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Article L7124.4 (Modifié depuis le 24 mars 2011)

Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%

Article L7124.4 (En vigueur depuis le 24 mars 2011)

Section 2 : Dérogations pour l'emploi d'enfants par des agences de mannequins agréées - Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%