Article L7124.16 du code du travail

Il est interdit :

1° A toute personne de faire exécuter par des enfants de moins de seize ans des tours de force périlleux ou des exercices de dislocation, ou de leur confier des emplois dangereux pour leur vie, leur santé ou leur moralité ;

2° A toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations des enfants âgés de moins de seize ans ;

3° Aux père et mère exerçant des activités et professions mentionnées au 1° et 2°, d'employer dans leurs représentations leurs enfants âgés de moins de douze ans ;

4° A toute personne d'employer comme mannequin un enfant durant une période de vacances scolaires pour un nombre de jours supérieur à la moitié de la durée des vacances.

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Cité par:

• Code du travail - art. L7124-17 (VD)
• Code du travail - art. L7124-18 (VD)
• Code du travail - art. L7124-19 (VD)
• Code du travail - art. L7124-30 (VD)
• Code du travail - art. L7124-31 (VD)
• Code du travail - art. L7124-32 (VD)