Article L7123.2 du code du travail

Est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n'est exercée qu'à titre occasionnel, toute personne qui est chargée :

1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit, un service ou un message publicitaire ;

2° Soit de poser comme modèle, avec ou sans utilisation ultérieure de son image.

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Cité par:

• Code de la santé publique - art. L2133-2 (VD)
• Code du travail - art. L4622-6 (V)
• Code du travail - art. L7124-1 (V)
• Code du travail - art. R7124-1 (V)