Article L7122.27 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)
Sous-section 3 : Litiges - Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant - Chapitre II - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L7122.27 (En vigueur depuis le 01 janvier 2011)
Sous-section 3 : Litiges - Section 3 : Guichet unique pour le spectacle vivant - Chapitre II - Titre II - Livre Ier - Septième partie - - Pertinence: 100%