Article L6363.1 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Section 1 : Constatation des infractions - Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L6363.1 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Section 1 : Constatation des infractions - Chapitre III : Constatation des infractions et dispositions pénales - Titre VI - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%