Article L6355.21 du code du travail

Dernière mise à jour 28/11/2024

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Article L6355.21 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait de demander au stagiaire empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue le paiement de prestations, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6353-7, est puni d'une amende de 4 500 euros.