Article L6354.2 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Chapitre IV : Sanctions financières - Titre V : Organismes de formation - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L6354.2 (Abrogé depuis le 26 novembre 2009)
Chapitre IV : Sanctions financières - Titre V : Organismes de formation - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%