Article L6351.6 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Chapitre Ier : Déclaration d'activité - Titre V : Organismes de formation - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6351.6 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Section 2 : Régime juridique de la déclaration d'activité - Chapitre Ier : Déclaration d'activité - Titre V - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%