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Article L6332.22 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)

Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Section 4 : Fonds national de péréquation - Chapitre II - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6332.22 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)

Section 4 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - Section 4 : Fonds national de péréquation - Chapitre II - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%