Article L6332.12 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés - Section 2 : Fonds d'assurance-formation - Chapitre II - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6332.12 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Fonds d'assurance-formation de non-salariés - Section 2 : Fonds d'assurance-formation - Chapitre II - Chapitre II - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%