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Article L6331.9 (Modifié depuis le 08 mai 2010)

Paragraphe 1 : Dispositions générales - Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation - Section 3 - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6331.9 (Modifié depuis le 24 mars 2012)

Paragraphe 1 : Dispositions générales - Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation - Section 3 - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6331.9 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)

Paragraphe 1 : Dispositions générales - Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation - Section 3 - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%