Article L6331.6 ( depuis le 22 décembre 2007)
Sous-section 3 : Majoration de la contribution - Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés - Section 2 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6331.6 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 3 : Majoration de la contribution - Section 2 : Employeurs de moins de onze salariés - Section 2 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%