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Article L6331.49 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)

Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées - Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6331.49 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)

Article L6331.49 (En vigueur depuis le 01 janvier 2011)