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Article L6331.21 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Paragraphe 3 : Dépenses libératoires - Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation - Section 3 - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6331.21 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)

Paragraphe 3 : Dépenses libératoires - Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation - Section 3 - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6331.21 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)

Paragraphe 3 : Dépenses libératoires - Sous-section 1 : Montant et mise en oeuvre de la participation - Section 3 - Section 3 - Chapitre Ier - Titre III - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%