Article L6325.7 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)
Section 2 : Formation et exécution du contrat - Chapitre V : Contrats de professionnalisation - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6325.7 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)
Section 2 : Formation et exécution du contrat - Chapitre V : Contrats de professionnalisation - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%