Article L6323.6 du code du travail

Une convention ou un accord collectif de branche ou d'entreprise peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de cent vingt heures sur six ans.

Pour les salariés à temps partiel, ce cumul doit être au moins égal au montant cumulé des heures calculées chaque année à due proportion, quel que soit le nombre d'années cumulées, dans la limite de cent vingt heures.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. D214-7 (V)
• Code de l'éducation - art. D337-2 (V)
• Code de l'éducation - art. D337-52 (V)
• Code de l'éducation - art. D643-3 (VD)
• Code du travail - art. D5151-11 (V)
• Code du travail - art. D6113-1 (V)
• Code du travail - art. D6323-8-2 (VD)
• Code du travail - art. L6323-16 (V)
• Code du travail - art. L6323-17 (VD)
• Code du travail - art. L6323-21 (VD)
• Code du travail - art. L6323-31 (VD)
• Code du travail - art. L6323-34 (V)
• Code du travail - art. L6323-4 (VD)
• Code du travail - art. L6323-6-1 (VD)
• Code du travail - art. L6323-7 (VD)
• Code du travail - art. R6323-4 (VD)
• Code du travail - art. R6323-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3522-2 (V)
• Code rural - art. D811-148-6 (V)
• Code rural - art. D811-166-1 (V)
• Code rural - art. D811-167-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. D811-165-2 (V)