Article L6322.7 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 2 : Conditions d'ouverture - Section 1 : Congé individuel de formation - Chapitre II - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6322.7 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 2 : Conditions d'ouverture - Section 1 : Congé individuel de formation - Chapitre II - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%