Article L6322.47 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération - Section 2 : Congé de bilan de compétences - Chapitre II - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6322.47 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Sous-section 3 : Conditions de prise en charge et rémunération - Section 2 : Congé de bilan de compétences - Chapitre II - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%