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Article L6322.37 (Modifié depuis le 08 mai 2010)

Paragraphe 4 : Financement du congé - Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches - Section 1 - Chapitre II - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6322.37 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)

Paragraphe 4 : Financement du congé - Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches - Section 1 - Chapitre II - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%