Dernière mise à jour 26/02/2025
Article L6322.33 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
En l'absence de l'accord ou de la convention prévus à l'article L. 6322-14, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les organismes collecteurs paritaires agréés sont admis à déclarer prioritaires certaines catégories d'actions ou de publics.
