Article L6321.12 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Sous-section 3 : Actions de développement des compétences - Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation - Chapitre Ier - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6321.12 (En vigueur depuis le 08 mai 2010)
Sous-section 3 : Actions de développement des compétences - Section 2 : Régimes applicables aux heures de formation - Chapitre Ier - Titre II - Livre III - Sixième partie - - Pertinence: 100%