Article L6241.12 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)
Section 4 : Dispositions d'application - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage - Titre IV - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L6241.12 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)
Section 4 : Dispositions d'application - Chapitre Ier : Taxe d'apprentissage - Titre IV - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%