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Article L6225.6 (Modifié depuis le 19 mai 2011)

Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement - Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%

Article L6225.6 (En vigueur depuis le 19 mai 2011)

Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement - Chapitre V : Procédures d'opposition, de suspension et d'interdiction de recrutement - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%