Article L6224.1 (Modifié depuis le 06 août 2008)
Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II : Contrat d'apprentissage - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L6224.1 (En vigueur depuis le 06 août 2008)
Chapitre IV : Enregistrement du contrat - Titre II : Contrat d'apprentissage - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%