Article L6222.18 (Modifié depuis le 26 novembre 2009)
Sous-section 5 : Rupture du contrat - Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L6222.18 (En vigueur depuis le 26 novembre 2009)
Sous-section 5 : Rupture du contrat - Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail - Chapitre II - Titre II - Livre II - Sixième partie - - Pertinence: 100%