Article L5522.22 ( depuis le 02 mars 2008)
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune - Section 2 : Aides à la création d'entreprise - Chapitre II - Titre II - TITRE II - Livre V - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5522.22 (Modifié depuis le 29 mai 2009)
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune - Section 2 : Aides à la création d'entreprise - Chapitre II - Titre II - TITRE II - Livre V - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Article L5522.22 (En vigueur depuis le 29 mai 2009)
Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune - Section 2 : Aides à la création d'entreprise - Chapitre II - Titre II - TITRE II - Livre V - Cinquième partie - - Pertinence: 100%