Article L5429.1 ( depuis le 01 mai 2008)
Chapitre IX : Dispositions pénales - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L5429.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Chapitre IX : Dispositions pénales - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%