Article L5428.1 (Modifié depuis le 08 mai 2010)
Chapitre VIII : Dispositions financières - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L5428.1 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)
Chapitre VIII : Dispositions financières - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Article L5428.1 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)
Chapitre VIII : Dispositions financières - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%