Article L5427.10 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 3 : Dispositions communes - Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 26/02/2025
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Article L5427.10 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 3 : Dispositions communes - Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%