Article L5426.5 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 3 : Pénalité administrative - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5426.5 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)
Section 3 : Pénalité administrative - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Article L5426.5 (En vigueur depuis le 01 janvier 2011)
Section 3 : Pénalité administrative - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%