Article L5426.1 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L5426.1 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi - Chapitre VI : Contrôle et sanctions - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%