Article L5424.9 (En vigueur depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries - Chapitre IV : Régimes particuliers - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L5424.9 (Modifié depuis le 14 mai 2009)
Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries - Chapitre IV : Régimes particuliers - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%