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Article L5424.5 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés - Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5424.5 (En vigueur depuis le 01 janvier 2011)

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés - Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%