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Article L5424.2 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés - Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5424.2 (Modifié depuis le 01 mai 2008)

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés - Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5424.2 (Modifié depuis le 09 décembre 2010)

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés - Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5424.2 (En vigueur depuis le 09 décembre 2010)

Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés - Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés du secteur public - Chapitre IV - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%