Article L5424.15 du code du travail

La charge du paiement des indemnités journalières d'intempéries, y compris les charges sociales, sont réparties au plan national entre les entreprises prévues à l'article L. 5424-6 en fonction des salaires payés par celles-ci à leurs salariés.

La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.

---

---

Cité par:

• Code du travail - art. D5424-41 (V)
• Code du travail - art. L6243-3 (V)