Article L5423.7 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 2 : Allocation de fin de formation - Section 1 : Allocations - Chapitre III - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5423.7 ( depuis le 28 décembre 2007)
Sous-section 2 : Allocation de fin de formation - Section 1 : Allocations - Chapitre III - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Article L5423.7 (Abrogé depuis le 01 janvier 2009)
Sous-section 2 : Allocation de fin de formation - Section 1 : Allocations - Chapitre III - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%