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Article L5422.4 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)

Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement - Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance - Chapitre II - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5422.4 (Modifié depuis le 01 mai 2008)