Article L5422.24 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage - Chapitre II : Régime d'assurance - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
Résultats de votre recherche dans le Code du travail
2 résultat(s) trouvé(s)
Article L5422.24 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 5 : Accords relatifs à l'assurance chômage - Chapitre II : Régime d'assurance - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%