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Article L5422.16 (Modifié depuis le 01 janvier 2011)

Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions - Section 4 : Actions en recouvrement et sanctions - Chapitre II - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5422.16 (Modifié depuis le 19 mai 2011)

Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions - Section 4 : Actions en recouvrement et sanctions - Chapitre II - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5422.16 (Modifié depuis le 30 juillet 2011)

Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions - Section 4 : Actions en recouvrement et sanctions - Chapitre II - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5422.16 (En vigueur depuis le 30 juillet 2011)

Section 4 : Modalités de recouvrement et de contrôle des contributions - Section 4 : Actions en recouvrement et sanctions - Chapitre II - Titre II - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%