Article L5421.4 (Modifié depuis le 01 juillet 2011)
Chapitre Ier : Dispositions générales - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5421.4 (En vigueur depuis le 01 juillet 2011)
Chapitre Ier : Dispositions générales - Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi - Livre IV - Cinquième partie - - Pertinence: 100%