Article L5322.2 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales - Titre II : Placement - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L5322.2 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Chapitre II : Rôle des collectivités territoriales - Titre II : Placement - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%