Article L5311.4 (Modifié depuis le 25 juillet 2010)
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi - Titre Ier : Le service public de l'emploi - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5311.4 (Modifié depuis le 31 juillet 2011)
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi - Titre Ier : Le service public de l'emploi - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Article L5311.4 (En vigueur depuis le 31 juillet 2011)
Chapitre Ier : Missions et composantes du service public de l'emploi - Titre Ier : Le service public de l'emploi - Livre III - Cinquième partie - - Pertinence: 100%