Article L5223.5 (En vigueur depuis le 28 mars 2009)
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5223.5 (Modifié depuis le 28 mars 2009)
Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%