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Article L5223.1 ( depuis le 01 mai 2008)

Section 1 : Missions et exercice des missions - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5223.1 (Modifié depuis le 28 mars 2009)

Section 1 : Missions et exercice des missions - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5223.1 (Modifié depuis le 28 mars 2009)

Section 1 : Missions et exercice des missions - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5223.1 (En vigueur depuis le 28 mars 2009)

Section 1 : Missions et exercice des missions - Chapitre III : Office français de l'immigration et de l'intégration - Chapitre III - Titre II - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%