Article L5212.1 (Modifié depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Champ d'application - Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés - Titre Ier - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5212.1 (En vigueur depuis le 24 mars 2012)
Section 1 : Champ d'application - Chapitre II : Obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés - Titre Ier - Livre II - Cinquième partie - - Pertinence: 100%