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Article L5141.5 (Modifié depuis le 01 janvier 2010)

Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement - Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise - Titre IV - Titre IV - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%

Article L5141.5 (En vigueur depuis le 01 janvier 2010)

Section 4 : Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement - Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise - Titre IV - Titre IV - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%