Article L5141.3 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Section 2 : Avance remboursable - Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise - Titre IV - Titre IV - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L5141.3 (En vigueur depuis le 01 mai 2008)
Section 3 : Maintien d'allocations - Chapitre Ier : Aides à la création ou à la reprise d'entreprise - Titre IV - Titre IV - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%