Article L5135.1 ( depuis le 01 mai 2008)
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Chapitre V : Dispositions pénales - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 01/12/2024
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Article L5135.1 (Abrogé depuis le 01 janvier 2011)
Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel - Chapitre V : Dispositions pénales - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%