Article L5134.97 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 4 : Aide financière - Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité - Chapitre IV - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 20/02/2025
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Article L5134.97 (Abrogé depuis le 01 janvier 2010)
Sous-section 4 : Aide financière - Section 6 : Contrat insertion-revenu minimum d'activité - Chapitre IV - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%