Article L5134.51 (Modifié depuis le 01 mai 2008)
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations - Section 3 : Contrat d'avenir - Chapitre IV - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%
Dernière mise à jour 28/11/2024
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Article L5134.51 (Abrogé depuis le 01 janvier 2010)
Sous-section 4 : Aide financière et exonérations - Section 3 : Contrat d'avenir - Chapitre IV - Titre III - Livre Ier - Cinquième partie - - Pertinence: 100%